Les normes pour les ERP


La loi du 11 février 2005 dite loi "handicap" concernant le cadre bâti prévoit:

 

  • Le principe d'accessibilité généralisé sans rupture de la chaîne du déplacement
  • L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité obligatoire
  • L'obligation d'accessibilité pour les ERP neufs.
  • Des délais: 1er janvier 2015 pour tous les ERP
  • Tous les types de handicap pris en compte dans la conception du bâtiment
  • Que les règles des ERP neufs s'appliquent à tous
  • Dérogation si contrainte liée à la solidité du bâtiment
  • sanction en cas de non respect des règles d'accessibilité

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