La loi du 11 février 2005 dite loi "handicap" concernant le cadre bâti prévoit:

• Le principe d'accessibilité généralisé sans rupture de la chaîne du déplacement
• L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité obligatoire
• L'obligation d'accessibilité pour les ERP neufs.
• Des délais: 1er janvier 2015 pour tous les ERP
• Tous les types de handicap pris en compte dans la conception du bâtiment
• Que les règles des ERP neufs s'appliquent à tous
• Dérogation si contrainte liée à la solidité du bâtiment
• sanction en cas de non respect des règles d'accessibilité